Conditions générales de vente

Article 1 · Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les ventes de matériels, accessoires et abonnements conclues sur le site gestiondescles.fr entre 6TADEL, 9, Grande Rue, 77940 Montmachoux, SASU au capital de 296 000 €, RCS Melun 931 402 531 (le « Vendeur »), et ses clients professionnels (le « Client »).

Le site s’adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client (article L441-1 du Code de commerce).

Article 2 · Commandes

La commande est passée en ligne après acceptation des présentes conditions. Elle devient définitive à la réception du paiement et fait l’objet d’une confirmation par e-mail. Le Vendeur peut refuser une commande anormale ou passée de mauvaise foi.

Article 3 · Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur et, le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés et affichés avant la validation de la commande.

Article 4 · Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire sécurisé Stripe. D’autres modalités (virement, mandat administratif) peuvent être convenues sur devis.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 5 · Livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client. Les délais sont donnés à titre indicatif. Le Client vérifie l’état des colis à la réception et formule ses réserves auprès du transporteur dans les trois jours (article L133-3 du Code de commerce), avec copie au Vendeur.

Article 6 · Abonnement de gestion cloud

L’abonnement de gestion cloud est conclu pour une durée minimale de douze mois, facturé mensuellement. L’offre de bienvenue à 9,90 € HT par mois s’applique aux douze premiers mois pour tout achat d’une armoire KM-026 ; le tarif de 19,90 € HT par mois s’applique ensuite. L’abonnement se renouvelle par tacite reconduction et peut être résilié avec un préavis d’un mois avant son échéance.

Article 7 · Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix (article 2367 du Code civil).

Article 8 · Conformité et garanties

Le Client signale par écrit toute non-conformité apparente dans les huit jours suivant la réception. Tout retour est soumis à l’accord préalable du Vendeur. Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie constructeur indiquée sur la fiche produit.

Article 9 · Droit de rétractation

Les ventes entre professionnels n’ouvrent pas de droit de rétractation. Par exception, un professionnel employant au plus cinq salariés, dont l’achat n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie du délai de quatorze jours prévu à l’article L221-3 du Code de la consommation.

Article 10 · Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée et ne s’étend pas aux dommages indirects.

Article 11 · Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 12 · Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège du Vendeur.